LÉGALISATIONS
Légalisations et apostilles pour la République Dominicaine.
Légalisation de signature et de documents officiels destinés aux autorités dominicaines. Démarches au consulat dominicain ou à la Cour d'appel selon le type.
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Comprendre la différence.
Apostille
Sceau officiel délivré par la Cour d'appel française. C'est la procédure standard depuis que la RD a rejoint la Convention de La Haye en 2009. L'apostille suffit pour la majorité des documents publics (actes d'état civil, jugements, diplômes, casier judiciaire).
Légalisation consulaire
Pour certains documents privés ou actes notariés non couverts par l'apostille, une légalisation supplémentaire au consulat dominicain peut être requise. Procédure plus longue mais parfois indispensable.
Notre cabinet vous oriente vers la bonne procédure et prend en charge l'intégralité des démarches
Documents
Les documents les plus fréquemment légalisés.
- Actes de naissance, mariage, décès
- Diplômes et relevés scolaires
- Casier judiciaire
- Jugements et décisions de justice
- K-bis et statuts de société
- Procurations notariées
- Certificats médicaux
- Lettres et documents commerciaux
- Testaments et actes de succession
- Documents fiscaux
Nos services
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